#Reference for a preliminary ruling: Cour supérieure de justice - Grand Duchy of Luxemburg.#Case 27-69.

The Circular on Aliens is a compilation of binding policy rules and directives drawn up and published by the Dutch Ministry of Justice.

DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre.

DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE M.

DUCHAC, Présidente de chambre assistée de M. BUTEL, greffier lors des débats et de I.

DUCHAC, président, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre. ******* EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 octobre 2012, M.

Monsieur Alain X... et Madame Dulcia Y..., son épouse, sont propriétaires d'un fonds de commerce de coiffure, sis 11 rue Saint-Nicolas à NEAUPHLE-LE-CHATEAU (Yvelines), acquis par eux en 1989.

#Wettbewerb - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - Vorwurf der Erhebung überhöhter Gebühren durch den Betreiber des internationalen Flughafens von Athen - Zurückweisung der Beschwerde - Mangelndes

#Untätigkeitsklage - Verfahren nach Artikel 7 EU - Beschwerde über angebliche Verletzungen der in Artikel 6 Absatz 1 EU genannten Grundsätze durch die spanischen Gerichte - Offensichtliche Unzuständigkeit

Ducher Conseils.

#Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, durch die zwei verschiedenen Rechtsordnungen unterliegende Forderungen aufgerechnet werden - Aufrechnung unter Verstoß gegen das für eine der Forderungen geltende

The Dutch Government (“the Government”) were represented by their Agents, Mr R.A.A. Böcker and Mrs J. Schukking, of the Ministry of Foreign Affairs.