défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public était présent lorsque les magistrats ont délibéré" ; "alors que la seule présence du ministère public durant

a été déclaré coupable de la contravention de défaut de maîtrise, commise le 20 novembre 1992, et condamné de ce chef à une amende de 1 300 francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire durant

procédure ni, partant, que la créance née de l'obligation de faire procéder à leur enlèvement n'avait pas pour origine, ainsi que le soutenait le liquidateur, l'occupation des locaux par le locataire durant

X..., puis son épouse, aient jamais renoncé à se prévaloir des dispositions du contrat de vente prévoyant le paiement d'une rente viagère ; que le fait de ne pas avoir exigé, durant un certain temps

X... aurait employé des salariés au nombre de deux, et chacun durant 24 mois, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

départ en congé, qu'il avait notamment été convoqué à un entretien préalable, mais que cet entretien préalable avait été reporté à plus tard et qu'il avait écrit sans recevoir de réponse à son employeur durant

retard alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par le CCA, liées aux difficultés personnelles de l'exploitante durant

l'interdiction de reprendre les poursuites s'étend à l'ensemble des poursuites qui ne pouvaient être exercées avant la clôture de la procédure collective ; qu'aucune poursuite ne peut être exercée, durant

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la période durant laquelle il a exercé son droit de retrait et au titre des congés trimestriels et congés payés

Mme [A] fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu l'assemblée générale, elle a effectué durant la période probatoire des missions dans les spécialités concernées par sa demande de réinscription.

de justice de l'Union européenne du 10 novembre 2009 que le droit communautaire s'oppose à des dispositions nationales ou des conventions collectives prévoyant qu'un travailleur en congé de maladie durant

lui ont été versés par l'Etat ; que la cour d'appel a par ailleurs déduit du montant du préjudice de la victime la somme de 26 023,22 euros correspondant aux traitements versés par l'Etat à Mme X... durant

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille de juillet 1994 à juin 1995 ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas que, durant

qu'autant que l'employeur ignorait les causes de l'absence du salarié, que Mme Y... soutenait, devant les juges du fond, qu'elle avait conclu un accord avec Mme X... afin de pourvoir à son remplacement durant

pas un temps de travail effectif et n'a pas à être rémunéré pour sa partie excédant la durée de la pause conventionnellement rémunérée dans l'entreprise, sauf si le salarié établit être, durant

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4.9 du Code du travail alors applicable, le contrat de travail intermittent est écrit et fixe notamment les périodes durant

X... au mois de février 1992 pouvait être tenue comme s'étant prolongée durant un temps relativement sans importance, sans préciser la durée de cette absence ni rechercher si, au cours d'une période avoisinante

périodes de disponibilité et non de repos ; qu'ainsi, l'infraction est constituée ( ) " (arrêt attaqué, p. 3, avant-dernier ) ; "alors que les périodes d'attente incluses dans la journée de travail durant