AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200736_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C A, représenté par Me Dunac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2021 par laquelle la commission de discipline du comité régional Nouvelle-Aquitaine de la Fédération française
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 18 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Dunac Borghini, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures
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