interroger les témoins à charge et à décharge; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité absolue de convoquer les témoins ou de les faire entendre, ou en cas de force majeure dûment

que l'excuse de provocation ait été rejetée, il résulte des circonstances de la cause que la victime Daniel X..., compte tenu de l'attitude qui a été la sienne et qui s'est traduite par des violences dûment

précisé que la plaignante était en voyage à travers l'Europe ; que la plainte requise par l'article 226-6 du Code pénal n'avait donc pas été régulièrement rédigée par la plaignante ou par un représentant dûment

Y..., alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la caisse soutenait expressément que Mme Béatrice Z..., sa préposée dûment habilitée à agir à cette fin par les délégations et subdélégations

l'impossibilité de plaider ; "alors que les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment

procédure subséquente ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale, qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment

lieu à suivre à l'encontre de Michel X... du chef de construction immobilière sans permis de construire ; "alors que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du dépôt du mémoire de la partie civile, dûment

alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 5.

X..., ainsi qu'un document présenté par elle comme contenant un mandat, a elle-même précisé dans ses écritures devant la cour d'appel que le signataire était dûment mandaté ; que le moyen tiré de l'existence

que la Banque populaire de Bourgogne fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la banque Gallière, dûment

par surenchère pour les deux lots alors « que constitue un excès de pouvoir, le fait pour un juge d'adjuger des biens sans que le débiteur saisi, propriétaire de ces biens, ait été entendu ou dûment

valable ; que les locataires ont soulevé la nullité de ce congé ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que la donation dûment

omission ce rapport d'enquête et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, 2 / qu'une remise totale ou partielle des majorations de retard est accordée aux assurés dont la bonne foi est dûment

la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en se bornant à relever que l'envoi par pli recommandé des formules de chèques litigieuses, dûment

l'instance, sans préciser en quoi le syndicat CGT, ayant désigné un délégué syndical qui était complètement informé et au courant de la portée dudit affichage, n'aurait pas eu connaissance de l'invitation dûment

mensuels" de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, qui subordonne le maintien du salaire en cas d'absence pour maladie ou accident, à la condition que l'incapacité ait été dûment

part, qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités de retard que si la bonne foi des débiteurs est dûment