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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300078
19 janvier 2017
19 janvier 2017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ermitage du Riou
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comm
ECLI:FR:CCASS:1980:CO480
17 décembre 1980
17 décembre 1980
MACHINES LUI APPARTENANT, CETTE DERNIERE A PROCURE LES REMORQUES SUR LESQUELLES CES MACHINES ONT ETE CHARGEES; QUE, PARVENUES EN FRANCE, CES REMORQUES ONT ETE ATTELEES A DES VEHICULES TRACTEURS FOURNIS PAR RIOU
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