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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242dcd58014677413414

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y... et appartenant à la société Dubaille ; que Mme Z..., veuve X... et ses deux enfants Jérôme et Caroline X... (les consorts X...) ont demandé réparation de leurs préjudices à M.

Source officielle

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CC

cr

61372539cd5801467741c012

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

victime dont une expertise médicale a permis de s'assurer de sa bonne vue et de ses facultés mentales, qu'un porte-documents retrouvé chez lui a été formellement identifié à deux reprises par le témoin Duval

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773feff8

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprises Saunier Duval-Bâtiment, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a25b

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y..., employé par la société Dubaille, devenue Giraud Nord, a été déclaré responsable, ainsi que la société Renault, la société Dubaille, assurée auprès de la société UGN, aux droits de laquelle se trouve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

notifié l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, au motif qu'elle présentait un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable

Source officielle
CC

cr

éclusion criminelle prononcéec/Maurice X

6079a8d29ba5988459c4f07d

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

des peines saisi de la requête, qui ont procédé à des expertises médicales distinctes, que Maurice X... présente un faisceau de pathologies engageant le pronostic vital et que son état de santé est durablement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02462

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que le représentant légal du Groupement Forestier Développement Durable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01742

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Environnement durable

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac89a5a11505abd337e11

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

autres après ce mariage ; - la communauté de vie au sens de l'article 21-12 du code civil n'était pas caractérisée au jour de la souscription de la déclaration du fait de la relation extra-conjugale durable

Source officielle
CC

soc

613722b2cd5801467740045b

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ducal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

;Le conseil en développement durable et en éco-responsabilité ;La promotion de l'économie rurale, durable et de proximité ;L'acquisition et la construction de biens immobiliers et mobiliers, en ce compris

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f3381cdc6046d47dec837

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire, -Retenir un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable à l'emploi, rejetant l'AAH.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174caccdc6046d4726effa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

administratif préalable et la CDAPH, par décision du 24 juillet 2025, a estimé qu’elle présentait un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais sans restriction substantielle et durable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174ca6cdc6046d4726ef5f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - aux termes de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe67dcdc6046d47876e0c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [T] doit établir que son handicap est à l'origine d'une restriction substantielle et durable à l'emploi.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d6ccdc6046d47e04d8c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Portalis DBV3-V-B7J-XPS6 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU CENTRE COMMERCIAL MANTES 2, représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE France C/ SCI H M DUVAL

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd5db

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

(Yvelines), 2 / Sur le pourvoi n N 92-20.251 formé par : La société Saunier Duval électricité, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 3 / Sur le pourvoi n P 92-20.252 formé

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2d3cdc6046d47bf7e9e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans Restriction Substantielle et Durable

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e76

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

domaine public maritime ne peut céder à l'acquéreur de droits sociaux un droit de jouissance de la nature de celui visé par la loi fiscale, laquelle exige un droit d'utilisation suffisamment stable et durable

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c2c

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de technicien de maintenance pendant une période de dix-neuf mois établissait, ainsi que le soutenait le salarié, que la société Maintenon avait eu recours à des missions d'intérim pour pourvoir durablement

Source officielle