par Me Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen substitué par Me DELOBEL DÉFENDEURS : Monsieur [C] [R] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Thomas DUGARD

Portalis DB3Z-W-B7H-GPW4 NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 18 juillet 2024 DEMANDERESSE Mme [V] [T] [I] [Adresse 17] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Marc DUCRAY

Notifiée le 13/04/2026 La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE et Me Sophie DUBAU (cases) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00093 ADD EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00282 - N° Portalis

substitué par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Mme Valérie DUBAELE

INTIME Monsieur [T] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Signifié à personne, le 02 décembre 2022 DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2023 devant Mme Valérie DUBAELE

France (déc.), n o 53929/00, CEDH 2003 ‑ XI (extraits)   ; Richard-Dubarry c. France , n o 53929/00, 1 er juin 2004 et Richard-Dubarry c. France (déc.), n o 46719/06, 19 janvier 2010). 7.

juge des contentieux et de la protection de Rouen du 10 juin 2024 APPELANTS : Monsieur [S] [R] né le 29 Juin 1972 à [Localité 7] (76) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER

MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR c/ [P] [C] N° Du 15 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/02501 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIAJ Grosse délivrée à la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

A B, représenté par la SCP Profumo-Gaudillière-Dubaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition

Cadre Greffière, lors des débats et du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [H], [S] [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christian DUBARRY

5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006580 du 04/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Représentée par Me Jennifer SALLES loco Me Christian DUBARRY

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Dubarry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet

DUBARRY Débats: Y... l'audience publique du 20 Janvier 2003 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

DUBARRY Débats: A l'audience publique du 13 Janvier 2003. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

A, représenté par Me Dubarry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 de la préfète de la

THURIN de la SELARL LEGIS'ALP, avocat au barreau de BONNEVILLE - Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANTS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Copropriété L'ETOILE DUBERGER

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations