; " aux motifs que de la résine de cannabis a été retrouvée le 16 septembre 1993 dans un autobus Renault appartenant à la société Hijratours à l'occasion d'un contrôle douanier ; que les chauffeurs

D... ", ainsi que des documents des autorités douanières allemandes en date du 7 septembre 2013 ; que les agents des douanes n'ont pu parvenir, après étude des justificatifs présentés, à un quelconque

LUCAS a développé ses conclusions ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes

Les marchandises litigieuses ont fait l'objet d'une retenue douanière. Puis, le 12 juillet 2013, les agents des douanes ont procédé à la saisie de ces mêmes marchandises. 4.

prohibée, prévu par les articles 414 et 426-4° du code des douanes étaient réunies, pour vérifier que la dette douanière de TVA due à l'importation était due, n'a pas excédé ses pouvoirs ; Attendu, d'autre

à la société Tahiti transit, commissionnaire en douane, la totalité des sommes que celle-ci avait payées à l'administration des douanes à raison du caractère erroné de la position tarifaire sous laquelle

C... au paiement d'une amende douanière de 1 100 euros avec sursis alors qu'aucune disposition de la loi ne prévoit que la condamnation au paiement d'une amende douanière, qui présente un caractère mixte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions douanières, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à des amende et pénalité douanières

Gérard X..., des chefs d'escroquerie et de détention sans titre de marchandises fortement taxées et soumises à justification d'origine, a ordonné la confiscation, au profit de l'administration des Douanes

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières

dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et

X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière

Le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

communautaire ; que la condamnation prononcée contre eux est dès lors dépourvue de toute base légale au regard des articles 399 du Code des douanes et 96-2 du Code des douanes communautaire ; "alors

Le dossier a été communiqué au procureur général.

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Le dossier a été communiqué au procureur général.