." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1989, portant application de ces dispositions : "Les dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation

de la santé publique, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

Les juges retiennent que ce scellé n'avait pas à être mis à disposition des avocats des parties, pas plus que la copie de travail faite expressément à la demande du juge d'instruction, qui ne constitue

si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en disant

BT.Sartene ; qu'il ne s'agit donc pas d'une pièce à conviction trouvée sur les lieux de l'infraction et ayant servi à la commettre ; qu'en conséquence, cette saisie n'entre pas dans le champ des dispositions

] [G], [Z] [T] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition

Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M.

, il déclarait à la commission ne pas avoir eu de réponse en ces termes : "la seule chose que le procureur avait su faire, c'était de renvoyer le dossier au président du tribunal de commerce en lui disant

, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant

déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'en se fondant sur les dispositions

jugement de dire l'action du syndicat recevable alors, selon le moyen, que le représentant d'un syndicat doit s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition

Par application des dispositions de l'article L. 714-3 du même Code, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1

fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les dispositions

Garcia en 1990 ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête et de l'en avoir débouté, disant n'y avoir lieu à modification du plan de cession de l'entreprise

même succinctement, les éléments d'appréciation sur lesquels ladite commission a fondé sa position concernant l'évaluation qu'elle retient, de telle manière que le contribuable soit à même de les discuter

que la faute de cet employeur était la cause directe et déterminante de cet accident, ce qui justifiait la fixation au maximum du montant de la majoration de la rente allouée à la victime ; qu'en disant