DRAINAGE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux du 26 février 1985 relatif au retrait d'une circulaire DIAME

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que par l'effet de la résiliation du marché liant la société Diam

SOCIETE EN NOM COLLECTIF DITE " SEMOULERIES X... " DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE, ENVERS LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE (BNCIA), A LIQUIDE CES DETTES A LA SOMME DE 649657 DINARS

dont le siège est à Le Quesne (Somme), 2°/ de la société à responsabilité limitée Repa, dont le siège est à Lys les Lannoy (Nord), rue du Colisée n° 10, 3°/ de la société à responsabilité limitée Dime

Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits, procédure, prétentions et moyens Dans le cadre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA

Il estime à cet égard que les modalités de calcul du DIPA ont été brutalement modifiées, sans aucune concertation, ce qui constitue une violation du principe de sécurité juridique.

la mesure où ils pouvaient difficilement admettre qu'ils savaient que la lettre de la convention signée par cet organisme officiel n'avait pas été respectée ; que les deux derniers versements de la Dimme

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DIMAT FAIT GRIEF

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 95-60.875 formé par le syndicat CFDT Hacuitex, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Q 95-60.883 formé par le syndicat CGT Dimtex

X..., liquidateur judiciaire de la société Dimac, a formé un recours contre la décision du président du tribunal de commerce qui a fixé le montant global de ses frais et honoraires à une certaine somme

#Jorge de Britto Patricio-Dias contra Comisión Europea.#Asunto F-56/08.

du 9 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 3] [Localité 5] (ci-après la CPAM) a réclamé à la SELURL [4] un indu de 4316 euros, correspondant à un trop-perçu au titre du DIPA

Une déclaration d’intention d’aliéer (DIA) a été établie par le notaire chargé de la vente, la SCP [C] AYZAC-DELOYE, et notifiée le 1er juillet 2021.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Lavielle, conseiller, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en chambre du conseil du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

[H] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON substituée par Me Renaud CATELAND, avocat au barreau de LYON M.

question préjudicielle par le tribunal judiciaire de Privas portant sur la légalité de l'article 2 du décret n°2020-1807 au regard de l'ordonnance du 2 mai 2020 (n°2020-505) ayant créé le dispositif DIPA

En mai 2010, la direction générale de la modernisation de l'Etat (la DGME), à laquelle a succédé la direction de l'information légale et administrative (la DILA), a émis un appel d'offres pour l'attribution