commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

et l'administration, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions précises dont la communication porterait atteinte à

enregistré le 31 juillet 2025, la société TAM, représentée par Me Bertrand, conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer concernant les documents produits à la présente instance ou ayant fait l’objet d’une diffusion

à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public.

La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du

saisies, ni ordonner une mesure d'instruction, sans en fixer le terme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges d'appel, après avoir déclaré les époux Y... coupables de contrefaçon, par diffusion

formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux, sous réserve que ces plans ne soient pas disponibles sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas ils feraient l’objet d’une diffusion

Corrèze") a été publié au Journal officiel de la République française (JORF du 12 août 1982, p. 7551) et reste disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), faisant ainsi l'objet d'une diffusion

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, - et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4) ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande d'avis

le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que la demande est irrecevable

rappelle, en second lieu, qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

La commission considère qu'il a donc fait l'objet d'une diffusion publique et en conclut que la demande est irrecevable sur ce point.

égard qu'en application du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission considère que la demande présentée

d'inspecteur hors classe de l’Éducation nationale au titre de l'année 2016 a été établi par arrêté publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale n°17 du 28 avril 2016 et a donc fait l'objet d'une diffusion