AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100279
17 mars 2016
17 mars 2016
[D] devienne administrateur de société ; qu'en retenant, pour dire que M.
Source officiellePage 17 sur 334
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200457
21 avril 2022
21 avril 2022
Mme [V] sollicitait, à titre subsidiaire, le report du paiement de l'honoraire de résultat à la date du versement de sa prestation compensatoire, tandis que la société [O] demandait que cette somme devienne
Source officielle