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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
670f58644ad0d5ee7d7e5e06
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La fin de non-recevoir était certes régularisable mais encore faut-il, comme le rappelle d'ailleurs expressément l'appelant dans ses conclusions, que la personne ayant qualité pour agir devienne partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2301458_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B a déclaré se désister de sa requête sous réserve de l'intervention de cet arrêté de radiation et que ce dernier devienne définitif. 3.
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404fb
13 février 1973
13 février 1973
CAROLINE (DEVIENNE) WARD B...
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450925.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
par la société Altesis expertises, que l'activité exercée par la SAS Proligo France, qui ne disposait que de très faibles marges de progression compte tenu de la nature même de l'activité exercée, devienne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00172
19 février 2013
19 février 2013
avec le nom commercial PY VIANDES et la même activité que la précédente jusqu'à ce que, selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 1er avril 2006, l'objet social devienne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01573
23 septembre 2008
23 septembre 2008
échet d'attendre la décision de la cour d'appel de Lyon", mettait à la charge des parties la diligence de reprendre la procédure sitôt l'arrêt rendu, de telle sorte que pour avoir attendu que celui-ci devienne
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f0b
27 octobre 1998
27 octobre 1998
X... écrivait à la société Waterair qu'il avait transféré ses activités à la SARL LVD Piscines ; que, le 22 juin 1992, la société Waterair donnait son accord "de principe" pour que cette société "devienne
Source officiellesoc
613722ebcd580146774033bc
16 juillet 1997
16 juillet 1997
A... est devenu partie prenante aux aléas d'une entreprise commerciale; qu'il a donc nécessairement accepté que sa créance perde son caractère salarial et devienne un prêt de nature commerciale consenti
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
requête du 9 décembre 2001, M. et Mme X... sollicitait du juge aux affaires familiales de Nouméa, le changement de l'ordre des prénoms de leur fille Laurie, My-Lan, de telle sorte que le prénom My-Lan devienne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401216_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
devant la commission académique, l'élève a lui-même reconnu que l'incident aurait pu être évité s'il avait, comme il s'en est déclaré capable, fait l'effort de maîtriser son comportement avant qu'il ne devienne
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403284_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Enfin, la circonstance que sa situation devienne irrévocable du fait du recrutement d'un remplaçant est hypothétique et ne peut utilement être invoqué pour justifier de l'urgence.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415849_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
demande d'asile présentée postérieurement à son placement en rétention administrative, le préfet de police a relevé, notamment, que l'intéressé a déclaré à la police " si je suis relâché demain, je deviens
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104687_20240226
26 février 2024
26 février 2024
d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente que la décision de non opposition à la déclaration préalable déposée le 15 septembre 2023 devienne
Source officiellePC CIVIL REFERES
69d81665cdc6046d47b14b9e
2 avril 2026
2 avril 2026
que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne
Source officiellePC CIVIL REFERES
69d8166fcdc6046d47b14c75
2 avril 2026
2 avril 2026
que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301238
12 novembre 2015
12 novembre 2015
dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant constaté que la toiture en fibrociment de la partie ancienne du bâtiment vendu avait été recouverte d'une toiture en acier avant que la société Les Sapins en devienne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01651
19 mars 2008
19 mars 2008
Habitat, avant l'intervention de la délibération du 1er juillet 2003, selon lequel les reliquats de parcelles restant après les travaux seraient revendus à Claude X..., sous réserve que la société en devienne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00893
14 octobre 2014
14 octobre 2014
31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation ferme à paiement cependant qu'elle ne pouvait que prononcer un sursis à statuer total sur la demande du créancier jusqu'à ce que sa créance devienne
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102253_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
son jugement en se référant à l'article R. 612-5 alors qu'il citait les dispositions de l'article R. 612-5-1 ; - il est de bonne foi dès lors que, lors de l'acquisition du bateau, avant qu'il n'en devienne
Source officiellePage 17 sur 154