prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient

la condamnation des emprunteurs à la somme de 7 211,12 euros, sans intérêts, alors « que la date de conclusion du contrat de crédit s'entend de celle à laquelle le contrat accepté par l'emprunteur devient

[K] avait reconnu l'avoir descellé, ce qui caractérisait une dégradation volontaire, la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de volontairement « coucher » un poteau

l'appelant principal s'étant désisté ; qu'en déclarant caduc l'appel incident inscrit par la société EPES à l'encontre de Mme Y... quand le maintien de l'appel principal de Mme X... empêchait que celui-ci devienne

La Cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a dit que l'action en réduction n'était pas prescrite. Les consorts [I] ne sont plus recevables à voir les flux financiers litigieux pris en compte au t

, selon les déclarations faites à l'audience, sous serment, par le maître de chais, pour appeler les vins, il s'est basé sur la première rangée des caisses et il n'a pas vérifié celles qui étaient derrière

projectiles étaient lancés ; que les policiers avaient alors reçu l'ordre d'entrer dans les lieux, mais leur intervention était toutefois entravée par le fait que des obstacles avaient été coincés derrière

de 35 décibels sur la fréquence 2.000 hertz et de 65 décibels sur la fréquence 4.000 hertz, soit un déficit moyen de 33,75 décibels, et s'agissant de la conduction aérienne des déficits de 20 décibels

km/h ; que cette vitesse a été estimée excessive par l'expert, mais en considération de l'état défectueux du système de freinage de la remorque ; "et que Philippe A... ne saurait se retrancher derrière

que le seul témoin direct de l'altercation, le jeune Julien X..., apprenti cuisinier, qui assistait à la scène à une distance d'une quinzaine de mètres, avait vu Italo Z... et Francis Y... sortir de derrière

connaissait le danger que ce minéral peut présenter pour la santé humaine, la cour d'appel, qui constate, cependant, que l'amiante n'est pas, par lui-même, un vice de la chose donnée à bail, et qu'il ne le devient

employeur, après avoir nié sa participation même aux faits, a expliqué pendant l'enquête qu'ils déplaçaient les camions à l'intérieur de l'enceinte du Marché d'Intérêt National (MIN) pour les mettre derrière

fond ne pouvaient retenir la contrefaçon sans constater que les éléments mêmes qui conféraient à la composition de la société Fiso son caractère original, et tout particulièrement "les mouvements dentelés

prêteurs après la constitution effective des garanties" ; qu'en ce qui concerne ces garanties, le même acte indiquait la nécessité d'"une hypothèque conventionnelle de deuxième rang et sans concours derrière

et de leur faire interdiction de poursuivre la commercialisation de brisures ou éclats de crêpes issues de crêpes non pliées ou roulées à plat sous la dénomination de brisures ou éclats de « crêpes dentelle

la pratique incriminée alors qu'en s'abstenant de vérifier si les méthodes litigieuses qui auraient déjà été utilisées par la société lors de la période contrôlée en 1980 avaient effectivement été décelées

sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une analyse sommaire du document versé aux débats par la société permettait de déceler

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1989) et les productions, que le mineur Emmanuel Z..., circulant à cyclomoteur, déséquilibré par son passage sur une dénivellation