attaqué (Lyon, 6 avril 2018), Mme [W] et quarante salariés de la société Biscotte Pasquier (la société) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que la société n'était pas fondée à déroger

lui permettant de s'affranchir de toute réglementation; que si elle a commis l'erreur de ne pas se faire communiquer un document écrit formalisant cette dérogation, elle a été entretenue dans cette

la règle, suivant laquelle le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et il ne peut y être dérogé

est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en jugeant, pour rétracter l'ordonnance rendue sur requête du 6 février 2014 et l'ordonnance interprétative du 1er juillet 2014, que la nécessité de déroger

public hospitalier peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par leur statut ; que seuls les contrats à durée déterminée des praticiens hospitaliers peuvent, par dérogation

ne pouvait invoquer le bénéfice d'une convention qui, passée entre deux personnes morales de droit public, n'avait d'effet qu'entre les cocontractants et ne pouvait, en tant que titre conventionnel, déroger

sur l'action publique et sur l'action civile après que les débats se furent tenus à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé

1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil ; que, dans sa rédaction issue de cette dernière loi, il n'y déroge

(gérant) travaillaient le dimanche sans qu'ait été sollicitée préalablement une dérogation du maire" ; "alors qu'aux termes de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions aux dispositions

apporte son concours au maître de l'ouvrage" aux conditions générales qui précèdent, sauf clauses contraires portées au présent document" et que l'article 3-1-1 des conditions générales auquel il n'était dérogé

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'augmentation des délais prévue à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile s'applique dans tous les cas où il n' y est pas expressément dérogé

énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt foncier à la charge du preneur, tandis que les parties à un bail peuvent déroger

dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil font obligation au bailleur de délivrer la chose louée en bon état au preneur et de le garantir des vices pouvant l'affecter, il peut toutefois y être dérogé

n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement et que la convention collective des matériaux de construction applicable en l'espèce ne prévoit aucune dérogation

qualité de salarié de l'entreprise au jour de l'élection, le tribunal qui s'est abstenu de rechercher si cette affirmation était compatible avec le statut de travailleur intermittent justifiant la dérogation

Z... avait fait valoir que la convention susvisée avait été conclue pour permettre une dérogation audit plan d'occupation des sols en réduisant de cinq à quatre mètres la distance entre la limite des deux

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

destinée à la clientèle du restaurant dans lequel il travaillait, ce salarié avait commis un détournement de marchandises constitutif d'une faute grave indépendamment de la faible valeur de la nourriture dérobée