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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372277cd580146773fd538

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le

Source officielle

Page 17 sur 21533

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Journal officiel
Créations

Dentinger, Chloé, Francoise, Micheline

SIREN 105048748Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

21/05/2026

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Procédures collectives

DENTIN, Caroline

SIREN 489283465Greffe du Tribunal Judiciaire de Montpellier

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 12 Mars 2026 - Mandataire : PERNAUD Philippe, 27 Rue de l'Aiguillerie, 34000 MONTPELLIER - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01444

15/05/2026

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Procédures collectives

S.E.L.A.R.L. DENTINE SOISY

SIREN 908474323Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance — Dépot créances admises - "Avis de dépôt par le mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN membre de la SELARL MMJ sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise cedex, de l’état des créances admises le 14 avril 2026 par le juge commissaire dans le dossier de la S.E.L.A.R.L. DENTINE SOISY (R.C.S PONTOISE 908 474 323) sise 17 rue des dures terres 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY ; Dépôt de l'état des créances admises au Tribunal Judiciaire de Pontoise, où les r

11/05/2026

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Procédures collectives

S.E.L.A.R.L DENTINE SOISY

SIREN 908474323Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance — RLJ prorogation période d'observation - Par jugement en date du 05 Mai 2026 le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE a décidé du renouvellement de la période d’observation de SELARL DENTINE SOISY (RCS de Pontoise n° 908 474 323) située 17 rue des Dures Terres 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY jusqu’au 18 novembre 2026 (6 mois) ; Maintenu les organes de la procédure désignés précédemment dans leurs fonctions respectives ; Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 15 septembre 20

07/05/2026

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Dépôts des comptes

DENTINE

SIREN 425113701Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

30/04/2026

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CA

Chambre 1-5

5fca7243593a195e4153435e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Il invoque une seconde cause de nullité en ce que les résolutions litigieuses portent atteinte à la destination de l'immeuble telle que définie dans le règlement de copropriété, puisque seul le local du

Source officielle
CC

civ3

613723a7cd5801467740c8ef

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que les servitudes litigieuses "sont justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie par sa situation, compte tenu, en l'espèce, de son

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d5

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

pas assuré l'alignement des bandes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil en déclarant que les bandes Fyltis étaient impropres à l'usage auquel elles étaient destinées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300410

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[L] [X], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° A 22-14.532 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d appel de Mamoudzou chambre civile), dans le litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

par destination et aux ventes d'immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent ; que pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens des dispositions de l'article 726 du C.G.I., la notion

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a51

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

, intitulé Magnolia, destiné à être reproduit sur des casseroles émaillées de sa fabrication ; que le dessin a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle le 25 février 1987

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1ac

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

; qu'en se bornant à retenir que les défaillances du système de chauffage rendaient l'installation de chauffage impropre à sa destination, quant il lui appartenait de rechercher si l'immeuble dans

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413533

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f106c

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

(Seine-Saint-Denis), 2°) de Monsieur Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

aux articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale vise à limiter les actions de promotion auprès non seulement des professions médicales, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00315

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le paiement répété, en plus de la rémunération contractuelle du salarié, d'un bonus dont les conditions sont définies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300173

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

- Sur l'atteinte à la destination de l'immeuble, la société Mate soutient que les désordres sont décennaux dans la mesure où il est impossible de travailler dans les locaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200168

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

à couvrir les frais généraux en cas d'incapacité temporaire totale de travail, contractuellement définie dans la notice informative comme l'« impossibilité momentanée pour l'assuré d'exercer son activité

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CC

soc

6137238acd5801467740b240

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

/ que la prise en charge par une société du financement des contrats d'assurance sur la vie souscrits individuellement par ses deux associés, dont son gérant, ne constituent pas des contributions destinées

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd580146774010de

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd580146774010df

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd580146774010e0

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd580146774011a1

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401707

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination

Source officielle