l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement, le refus du salarié de rester un peu après l'heure normale de fin de travail pour demeurer

ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que l'intégralité des fermages objet des mises en demeure

ans après l'ouverture de la procédure collective de la société Les Avocettes ; Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune mise en demeure

mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Au regard des conclusions de l'expertise, la caisse lui a notifié un indu d'indemnités journalières versées au titre de cette période, puis une mise en demeure de payer. 4.

ne peut suppléer l'absence de motivation de la contrainte, quand elle avait pourtant constaté que la mise en demeure renseignait M.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. 7.

doit ainsi être notifiée au même débiteur, objet de la mise en demeure, et en conséquence être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi et de notification de ladite mise en demeure ; qu'en

doit ainsi être notifiée au même débiteur, objet de la mise en demeure, et en conséquence être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi et de notification de ladite mise en demeure ; qu'en

[K] en remboursement des frais de mise en demeure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées

Y..., éducateur spécialisé, est demeuré dans la salle d'audience, auprès de la victime ; "alors que si le huis clos est de droit lorsque la partie civile victime d'une agression sexuelle le demande,

de son obligation et entraîne, au même titre que l'omission du montant des cotisations, la nullité de la mise en demeure et de la procédure de recouvrement subséquente ; qu'ayant relevé qu'après que la

de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget ; que la mise en demeure prévue à l'article 19

de faire l'objet d'une mesure d'exécution, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la mise en demeure du 31 octobre 2013 était parvenue à M.

années 1993, 1994 et 1995, l'allocation forfaitaire versée au gérant et des indemnités de grand déplacement versées à certains des salariés et a adressé à cette société le 28 juin 1996 une mise en demeure

Y... pour l'accident du 15 septembre 1992, alors, selon le moyen, que d'une part la formalité de la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du Code des assurances - qui résulte

ses travaux par l'entrepreneur principal, cette société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage qui a offert de régler la somme qu'elle restait devoir à la société Tralor au moment de la mise en demeure

X... par l'URSSAF le 15 janvier 1998 antérieurement à la mise en demeure faisait état d'une créance estimée de l'URSSAF à la somme de 341 767 francs, cependant que le montant des cotisations réclamées