The Court of Appeal deemed those witnesses to be reliable without re ‑ hearing them in person but merely on the basis of the transcripts of their depositions.

n'avait pas été remedié par l'entreprise à cette date, étaient apparentes à la date de la réception définitive et que l'étendue des conséquences de ces désordres était alors connue ; qu'il en était demême

On the same day the applicant was placed in immigration detention (vreemdelingenbewaring) as he was deemed to pose a threat to national security or public order.

distinction (entre ce qui relève uniquement d'un ajout à l'appel principal de ce qui est une réplique à l'appel incident), la situation pourrait fréquemment devenir casuistique, voire inextricable, pour démêler

In the light of the above, the courts deemed that a lower award for non-pecuniary damage to the applicant’s health was justified and awarded him a compensation of 800   euros.

Protocole n o   1, d’accorder un poids décisif non seulement à l’institution d’un délai mais aussi aux circonstances propres à chaque affaire tenant à la nature des fonctions dont la personne a été démise

    The applicants’ legal representatives responded by submitting that Mr   Halil Esen’s family had not informed them of his demise in a timely manner because the family had assumed that

enregistrée le 25 novembre 2022 sous le numéro 2208815, et des mémoire complémentaires, enregistrés les 26 et 27 janvier 2023, Mme C B, résidant 3 rue de Trachin à Annonay (07100), représentée par Me Deme

F... représenté par Me Deme, enregistrée le 6 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Au cours de l'audience publique du 13 juillet 2023, Mme Marie Chapard a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Deme, pour M.

[O] [I] en hospitalisation complète, Vu la déclaration d'appel deMme [M] [B] par courrier daté du 27 septembre 2022, et reçu au greffe de la cour d'appel le 28 septembre 2022, Vu la décision de levée

de transmettre les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel susmentionné au tribunal administratif de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

C..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous

A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète

A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice

A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : - d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 19 juin 2023 ; - d

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 août 2022 du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande qu'il lui a adressée par courrier

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 avril 2023 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son