sur le territoire qui lui est consenti, peu important que cette clientèle ne soit pas visée distinctement par les actes de démarchage ; qu'en considérant que ni l'installation de panneaux publicitaires

T... qu'il ne pourrait pas se servir de ses connaissances et de sa longue expérience (douze ans) au sein de la société Degest, pour démarrer son activité dans la nouvelle société" et que M.

accomplies par les parties, dans le cadre d'une autre procédure unie par un lien de dépendance directe et nécessaire avec l'instance, interrompent la péremption de celle-ci ; qu'en considérant que les démarches

l'assemblée générale avait constaté qu'il n'avait pas fait de demande de réinscription, alors que c'est postérieurement qu'il a reçu, le 5 janvier 2021, le courriel de sa compagnie qui lui rappelait les démarches

à informer du chef d'escroquerie ; "aux motifs que "les mises en demeure de payer des honoraires adressées en 1997 et confirmées en 1998 ne sauraient être constitutives d'escroquerie, de telles démarches

l'immeuble ; que les policiers n'ont pas justifié s'être enquis de son domicile auprès de la gardienne ou des voisins de l'immeuble ; qu'il n'a pas été démontré par le Préfet de Police que toutes les démarches

Code civil; alors qu'au surplus, la renonciation à un droit doit être univoque et ne peut résulter du silence ou de l'inaction du titulaire de ce droit; qu'en déclarant que l'absence de toute démarche

réponse, elle avait fait valoir qu'indépendamment du convoyage de véhicules et du contrat de mission conclu à cet effet, elle avait assuré la préparation de 289 voitures et 34 camions et effectué des démarches

mandat de vente de leur maison à deux agents immobiliers à la fin du mois d'avril 2003, a relevé qu'ils n'avaient régularisé aucune promesse de vente de leur maison et qu'ils ne justifiaient d'aucune démarche

sérieuse, alors « que la pièce n° 32, versée aux débats par l'employeur, est le profil Linkedin de Mme [J] qui mentionne que d'octobre 2014 à février 2016, Mme [J] a réalisé une étude et effectué des démarches

Il expose que toutes les procédures concernant ce litige ont abouti en sa faveur, qu'il a entrepris des démarches à fin d'effacement de cette mention du fichier et en a tenu la cour d'appel informée.

fond, s'il évoquait une médiation et une conciliation, n'en organisait pas la procédure ; qu'en déclarant dès lors irrecevable l'action de la société MPO, faute pour celle-ci d'avoir accompli une démarche

; que cette personne détachée dans un autre Etat membre par l'employeur peut être recrutée en vue de son détachement, à condition qu'elle soit, avant le début de son activité salariée, déjà soumise à

Sylvie, partie civile, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

Karim, partie civile, contre l'arrêt n° 93 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

au sein du groupe CNCA, à l'époque du détachement litigieux de M.

commerciale trompeuse, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de gérer une société commerciale et d'exercer une activité commerciale de démarchage

d'un salarié à l'étranger, ne peut être soumis à la loi du lieu d'exécution du détachement que si, au moment du détachement, les parties expriment la volonté, fut-ce tacitement de façon non équivoque,