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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9e
29 mars 2007
29 mars 2007
Février 2007 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Laurence FLISE, Président Madame Christine DEVALETTE
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
20 septembre 2007
publique du 21 Juin 2007 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Laurence FLISE, Président Madame Christine DEVALETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c507
11 octobre 2007
11 octobre 2007
du 13 septembre 2007 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Laurence FLISE, Président Madame Christine DEVALETTE
Source officielle3e Chambre B
616243ba1217cad6c01648ee
28 novembre 2013
28 novembre 2013
AGNETTI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine DEVALETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e6
30 juin 2011
30 juin 2011
audience publique : 19 Mai 2011 Date de mise à disposition : 30 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - Martine BAYLE, conseiller - Christine DEVALETTE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec678
11 septembre 2015
11 septembre 2015
PARIS PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 octobre 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Christine DEVALETTE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e5552451736068
30 avril 2015
30 avril 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Christine DEVALETTE, président - Isabelle BORDENAVE, conseiller - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0dc9c25a97f0381f4f89
5 décembre 2014
5 décembre 2014
au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 Avril 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Octobre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Christine DEVALETTE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fc0
3 avril 2015
3 avril 2015
Jean-philippe KLINZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Février 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Christine DEVALETTE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97729cdc6046d476ed315
10 avril 2025
10 avril 2025
RG 2024007291 PC 41224178 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c977accdc6046d476edbc6
10 avril 2025
10 avril 2025
2024 008613 PC 41224234 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c985a7cdc6046d476fd52e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
RG 2025 007430 PC 41225057 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 janvier 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98aa8cdc6046d47703b8e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SAS) RG 2025 009424 PC 41225323 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 15 janvier 2026 de : Monsieur, [P] BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98ab7cdc6046d47703cb5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SAS) RG 2025 009425 PC 41225324 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 15 janvier 2026 de : Monsieur, [J] BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98ac7cdc6046d47703e1e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
) RG 2025 009426 PC 41225335 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 15 janvier 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9940ccdc6046d4770facb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SARL) RG 2025 011393 PC 41225488 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 janvier 2026 de : Monsieur, [L] BERGER Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa505cdc6046d477828d2
28 mai 2026
28 mai 2026
SAS) RG 2025012135 PC 41225274 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa515cdc6046d477829e2
28 mai 2026
28 mai 2026
(SARL) RG 2026 000625 PC 41225469 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa555cdc6046d47782e34
28 mai 2026
28 mai 2026
(SAS) RG 2026 000630 PC 41225504 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207609_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, la commune de Condé-sur-l’Escaut, représentée par Me Delval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la
Source officiellePage 17 sur 46