régler, avait fait payer par l'association des travaux réalisés à son domicile et des dépenses pour un montant de 20 000 francs concernant une jeune fille dont il s'occupait, avait créé un organisme dénommé

en la cause, ensemble l'article 1714 du même code ; 3°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que « le bail commercial du 14 novembre 2014 a été régularisé entre, d'une part, Mme [K] [M], dénommée

bis produit par l'appelant délivré le 5 février 2002 par le greffe du tribunal de commerce de Créteil, que la société Athesa a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société CISI nouvellement dénommée

K... , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                                            , anciennement dénommée société L... I...

l'Office des postes et télécomunications, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Alcatel submarine networks, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

comme elle y était pourtant expressément invitée si le bail n'avait pas été repris à des conditions strictement identiques à celles qui avait été consenti à la société SGHRV par une autre société, dénommée

Maud, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée

menotté ; qu'emmené au commissariat, il a dû se mettre nu devant plusieurs fonctionnaires de police et qu'enfin, il a été gardé à vue non pas dans les cellules prévues à cet effet, mais dans une pièce dénommée

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

l'arrêt attaqué est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition formée par le gouvernement de l'Espagne à l'encontre de la demanderesse, en ce qui concerne l'infraction dénommée

alors, d'autre part, que la partie civile, appuyée en cela par le ministère public, demandait expressément dans son mémoire régulièrement déposé un supplément d'information aux fins d'identifier le dénommé

assigné celle-ci en réparation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 05-12.398 : Attendu que la SCP Becheret-Thierry, liquidateur de la société ICS assurance, anciennement dénommée

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Laboratoires Marignan, anciennement dénommée

. ; qu'en effet, le témoignage prêté au dénommé Z... demeure étranger au dossier tandis que la dame Y... avait expressément indiqué dans son procès-verbal d'audition qu'elle n'avait pas vu les agresseurs

X... soutenait que l'obligation mise à sa charge d'obtenir le départ des locataires et occupants des lieux vendus, sanctionnée par une clause pénale dénommée astreinte", était nulle comme dépourvue de

société France Loc'assistance; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Solydifical anciennement dénommée

au paiement de sommes au titre de la prime de fin d'année et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il est constant que la prime litigieuse dénommée

connaissance de l'acte ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en jugeant l'acte du 20 mars 1991 dénommé