des médecins français (CARMF) a délivré à M.

Par jugement du 12 octobre 2015, un juge aux affaires familiales, saisi par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir (le conseil départemental), a délégué à ce dernier l'autorité parentale

Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière d'hygiène et de sécurité, déléguer

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

D..., leur ait délégué ses responsabilités ; qu'on ne saurait, en effet, considérer que cette délégation faisait implicitement partie du contrat de travail des intéressés comme l'on fait les premiers

auquel aurait participé le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et qu'à ce titre le greffier ne peut y assister ; qu'en l'état des mentions portées par l'arrêt attaqué, selon

Mayer, avocat de Mme Ling Y..., des sociétés China Cheers Ltd et Crisline, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

La SIAGAT fait le même grief à l'arrêt, alors « que le congé délivré par le président du conseil d'administration, sur délégation du directeur général d'une société anonyme postérieurement à leur nomination

; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui l'a rendu, était composé, lors des débats et du délibéré, de M.

de pouvoirs consentie, le 21 mars 1986, par Michel X..., dirigeant de la société, à Yvon Y..., conducteur de travaux" (cf arrêt attaqué, p. 8, 8e considérant) ; "que cette délégation est ainsi libellée

Ce contrat a fait l'objet les 5 juillet et 11 septembre 2013 de trois actes de délégation au profit de la Société générale (la banque) à hauteur des sommes de 33 854 euros, 2 300 euros et 9 140 euros en

le 24 septembre 1991 par le conseiller délégué par cette chambre, l'audition de la partie civile en date du 7 novembre 1991, les nouvelles commissions rogatoires délivrées le 3 décembre 1991 par le conseiller

La SCI et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2019, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

que, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; " que, dès lors qu'un magistrat est délégué

manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation « particulière » de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en relevant pour juger ce délit caractérisé que l'employeur

déclaré Jean-Claude X... coupable d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité et de contravention de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, qu'aucune délégation

Y... pour l'organisation des campagnes publi-promotionnelles ; que cette délégation de pouvoirs stipulait expressément que M.