Julie GRINGORE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée DEBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2025, tenue par Mme DELAHAYE

A PARTIR DU JOUR DE L'ABATTAGE SANS QUE TOUTEFOIS L'ACTION NE PUISSE JAMAIS ETRE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS INDIQUES CI-DESSUS; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DELHAYE

Le 13 mai 2019, la SA Deutsche Genossenschafts Hypothekenbank Aktiengesellschaft a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SCP Cliquet Tassou Delahaye Bruneau, notaire, pour le recouvrement

    The Government accepted that the delay in the enforcement of the judgment in the applicant’s favour had taken place and submitted that at the relevant time there had been systematic delays

DELESALLE - ARSEGUEL-MEUNIER - GALLIEZ - DELESALLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Thomas RONZEAU

#Johanna Maria Delahaye (puolison nimi Boor), vastaan Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.#Ennakkoratkaisupyyntö: Cour administrative - Luxemburg.

Delahaye, premier conseiller, Mme Allais, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. Le président-rapporteur, T.

Delahaye. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delahaye. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 25 novembre 2001, a sollicité à sa majorité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

RÉGIS DELAHAYE M.

s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

INTIME : Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.