PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHÉ au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition que le Syndicat des copropriétaires du 11 rue des Pommiers à 92140 Clamart avait formée contre

La société Financière de Pierrefonds a déclaré une créance qui a été contestée. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre dentaire de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

La société Citibank a également déclaré au passif de la société Fire, le 25 novembre 2011, une créance « éventuelle » identique à celle déclarée par le FCT, qui a été contestée.

n'est recevable, lorsqu'il est formé au nom du débiteur, que si le liquidateur forme lui-même appel ou intervient dans le délai d'appel, de la même manière, l'appel ne peut être déclaré recevable, lorsque

irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement

irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité formée par Me Ribes, conseil de M.

a été mise en redressement judiciaire par jugement du 20 août 1999, publié au BODACC le 7 septembre 1999 ; que le 21 octobre 1999, le receveur principal des impôts de Grenoble Drac (le receveur) a déclaré

que la Société générale d'automobiles (la SGA) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 septembre 1998 publié le 16 septembre suivant ; que la société CD CAR, créancière de la SGA, a déclaré

de déclarer irrecevables les conclusions de M.

Par requête en déféré du 13 février 2020, la société BNP Paribas demande à la cour de : déclarer recevable et bien fondée la présente requête ; infirmer l'ordonnance sur incident rendue le 30 janvier

En outre, le PRS indique maintenir ses seules demandes d'admission des créances déclarées à titre définitif, les créances déclarées à titre provisionnel n'ayant pas été converties.

La société Uni-Vert fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, faute de saisine de la juridiction du fond dans le délai prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, et de rejeter sa

THANH NHAN, Monsieur et Madame A... et Madame Z... en leur appel et les y déclarer bien fondés, - y faire droit, - en conséquence, infirmer la décision entreprise, - et statuant à nouveau, déclarer irrecevable

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre

régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le délai de trente jours débutait le lendemain de la réception

1992, - déclare recevable l'action en paiement du solde du compte bancaire, - condamne Monsieur X... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 24.867,02 Francs avec intérêts au taux légal à compter