a repris le site et créé la société Tamaris Industries le 1er juillet 1997 et a réembauché une partie du personnel ; qu'en l'espèce, la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire,

a repris le site et créé la société Tamaris Industries le 1er juillet 1997 et a réembauché une partie du personnel ; qu'en l'espèce, la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire,

par les tribunaux administratifs; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que la faute retenue à la charge de Jean-Pierre Guillet eût été une faute personnelle détachable

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette

manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable

a repris le site et créé la société Tamaris Industries le 1er juillet 1997 et a réembauché une partie du personnel ; qu'en l'espèce, la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire,

. ; que ce dernier ne pouvait donc rechercher que la seule responsabilité de Bernard X... sauf le recours de ce dernier envers Laurent Y... en cas de faute, détachable de ses fonctions et inexistante

propres constatations de l'arrêt que l'agression sexuelle a été commise sur le lieu de travail, à l'encontre d'un autre préposé et en marge d'une manifestation interne à l'entreprise, laquelle est non détachable

Daniel X... puisse être retenue en qualité de préposé de la société Phytheron 2000, viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui ne qualifie pas une faute lourde détachable des fonctions de

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