avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social ayant pour objet de favoriser le départ

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, la société TMR international consultant a fait valoir que la société Costa Crociere avait interrompu sans raisons valables

Le 3 décembre 2018, Mme [Y] [I] a interjeté appel du jugement du 9 juillet 2018 qui a rejeté les fins de non-recevoir pour défaut de qualité et pour défaut d'accomplissement des formalités prévues par

de remise en état d'un mur est en infraction à l'article 60 ; que le défaut de remplacement de vitre brisée est en infraction à l'article 32 ; que le défaut de remise en état d'un plafond de douche est

(MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui a condamné Christian Y..., pour délit de blessures involontaires et défaut

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4 , 497.3 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Marcel Labbé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les sociétés Berthelin, DRMO et Foselev, et de dégager

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Var le paiement d'une somme de 800 euros à verser à Me Desfarges, avocat de Mme A, en application des dispositions

du préavis alors que le salarié sollicite l'infirmation du jugement déféré, il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 septembre

Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires est réduit de moitié ou plus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts à raison du défaut

Jules X..., demeurant à Courtonne-la-Meurdrac (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande

à faire courir le délai au delà duquel le recours est irrecevable; que rien, en effet, dans les dispositions des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ne permet de considérer que le défaut

les juridictions administratives, dont elle s'engageait à supporter les frais, afin d'obtenir la mise à néant de ce redressement et que les salariés, qui ont accepté cette proposition, ont obtenu la décharge

cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 42 et 43 du décret N°60-452 du 12 mai 1960 qu'à défaut qu'ait été pris par le

novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'allocations familiales la somme de 3 005 francs avec intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à affirmer que, bien que déchargé