désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse application de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué fait découler

été apposées par lui sur celles collées à l'origine sur les poulets fermiers ; qu'interpellé sur la présence des grandes quantités de denrées corrompues détenue en chambre froide et dans l'atelier de découpe

vente de son appartement, ainsi qu'il ressort tant de l'acte de cession du 17 décembre 1979 que du contrat d'assurance, mais qu'elle avait d'ores et déjà cédé l'ensemble des objets mobiliers ; qu'il découle

1147 du Code civil ; qu'il résulte du même texte que le médecin n'est responsable que si la victime établit que la faute de ce professionnel est la cause directe et certaine du préjudice subi ; qu'il découle

l'incendie ayant affecté l'un de ses sites de production, la société conservait trois autres sites d'exploitation, et qu'elle avait conservé plusieurs salariés de l'entreprise dans les secteurs de la découpe

préjudices ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande, alors, selon le moyen, d'une part, lorsque le préjudice découle

contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 est diminuée de moitié en cas de démission du salarié ; qu'il découle

pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise ; que ce pouvoir de direction découle

s'abstenir de répondre aux conclusions de la société civile immobilière Victor X... faisant valoir que l'erreur matérielle était établie du fait que le prix convenu était dès l'origine celui devant découler

résolution d'un contrat aux torts réciproques des parties, les juges du fond doivent caractériser, à l'encontre de celles-ci, l'inexécution de leurs obligations contractuelles, et le préjudice qui en découle

la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que le statut social d'une personne ne peut découler

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle

l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la rupture imputable à l'employeur, qui découle

nul et inopposable à la caution du fait que le gérant avait outrepassé ses pouvoirs statutaires, la cour d'appel devait, après avoir ainsi caractérisé la faute et constaté le préjudice qui en était découlé

d'appliquer le contrat de prêt, devenu parfait, qu'au prix d'une modification des termes du litige, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1108 du Code civil ; 2 ) qu'il découle

et un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application à un salaire d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective, découle

de la marche du convoi, et que la chaudière s'était renversée sur la partie droite, sens de la marche du véhicule, après rupture d'un des trois crochets d'arrimage; que de ces constatations, il découle

utilement la caution dans ses droits et actions au cas où il n'y avait pas renoncé; et alors, d'autre part, et précisément, que ne tire pas de ses propres constatations la conséquence légale qui en découle