Mme [Z] a soutenu que son cautionnement ne garantissait que le seul solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Enzo, après débats en l'audience

le 26 mars 2004, jour même de l'audience ; "alors que lorsque le procureur général a déposé des réquisitions le jour même de l'audience en méconnaissance des articles susvisés qui lui font obligation

Il est également acquis aux débats que les parties ont régularisé une convention d'honoraires pour chacun de ces deux dossiers.

ont eu lieu, de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 / que le banquier, en tant que dépositaire des fonds ne peut s'en dessaisir que dans les conditions prévues au contrat

"'ni dans les écritures qu'il a prises, ni dans ce qu'il a fait plaider à l'audience des débats, ne vient apporter de réponse utile" à ces accusations, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve

base légale au regard de l'article 2034 du Code civil ; alors, de troisième part, que la caution, qui a eu connaissance du bail contenant une clause subordonnant la récupération par le preneur du dépôt

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 avril 1995) d'avoir débouté

terme à créer au nom de chacun de ses fils ; qu'après avoir, le 23 mars 1987, remis ce chèque à la Banque populaire Val-de-France (la Banque populaire) pour encaissement sur son propre compte alors débiteur

Y... qui avait présenté lui-même ses observations orales à l'audience des débats, soit déposée par son avoué, la cour d'appel a ajouté à l'article 445 du nouveau Code de procédure civile une disposition

Sassoust, avocat général, et après débats à l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M.

En l'espèce, aux termes du contrat d'assurance versé aux débats M.

entraînant la nullité de la procédure ultérieure, sauf le cas où le vice serait réparé, cependant qu'il n'appartient pas au défendeur de réparer une irrégularité causée par le seul juge ; que pour débouter

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 1997), qui a prononcé la séparation de corps des époux Z... au profit de l'épouse, d'avoir débouté

interjeté appel du jugement les concernant, l'arrêt a joint les deux instances et a infirmé les décisions déférées; Sur le premier moyen: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats

préalable de l'accord d'intéressement ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement conclu le 31 décembre 1987, déposé par la société Alphacan le 2 février 1988 à la direction départementale du travail,

), laquelle a commandé des chaudières pour un prix de 189 917,08 francs à la société Saunier Duval ; que la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1989, puis en liquidation le 22

d'appel de CAEN, chambre correctionelle, du 10 mars 1995, qui, après relaxe de Benoît X... du chef de la contravention de dommage volontaire causé à la propriété mobilière ou immobilière d'autrui, a débouté