l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est la SARL Auto Eco, non les consorts Y..., qui avait commandé à la société MES des prestations de services concernant le dédouanement et le débarquement

que le repreneur avait obtenu divers concours financiers dont un prêt de 700 000 francs du Crédit agricole, garanti par le nantissement du fonds de commerce et de certains matériels, appelé à être débloqué

X... d'être intervenu pour débloquer la machine qui s'était grippée pour la troisième fois, après avoir par deux fois fait appel à un autre salarié de l'entreprise pour remettre la machine en marche, et

Y... refusait que le notaire débloque les fonds, dans l'attente de l'arrêt au fond de la cour d'appel de Grenoble; qu'en se contentant d'indiquer que, par son arrêt en date du 28 juin 1993, la cour d'appel

dépendre du rythme des déblocages de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et que les intérêts dus au cours de la période de préfinancement par anticipation sont calculés sur les sommes débloquées

clinique et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles et mis en cause la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie Cafat (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours

Y... à payer à la société Suva-Bâle la somme de 357 216,15 francs suisses, ou sa contre valeur en euros au jour du paiement, outre 21 000 euros au titre des débours, ce en quittance ou en deniers, alors

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demanderesses à payer à la victime, outre une indemnité de caractère personnel de 170 000 francs et déduction faite des frais et débours

fixait à 219 496,42 francs le montant total des sommes dues aux tiers disposant d'un droit à recours (département de Paris et Caisse des dépôts et consignations), qu'en retenant comme montant total des débours

n'y avoir lieu à nullité de la désignation du cabinet Sésame ergonomie par le comité dans sa réunion du 8 juillet 2021, de dire que le coût de l'expertise sera limité à une certaine somme, frais de débours

sociales, de sommes versées par l'association [...] au bénéfice des enfants des salariés au titre, d'une part, de bourses d'études, d'autre part, de comptes bancaires ( dit "compte dotal") pouvant être débloqués

d'Anvers (Belgique) où les deux cargaisons ont été réceptionnées par la société De Keyser expéditions (société De Keyser) ; que celle-ci a chargé la société Seaport terminals (société Seaport) de débarquer

contrats d'entreprise ; que le chantier ayant été abandonné alors que les travaux de gros oeuvre n'étaient pas terminés, ils ont recherché la responsabilité de l'établissement financier pour avoir débloquer

X..., embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, a été accidenté du travail le 20 avril 1982, et, en dernier lieu, débarqué le 29 mai 1983 pour des troubles et blessures en résultant ;

Après leur débarquement, ceux-ci ont été placés dans une zone d'attente temporaire pour une durée de quatre jours. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Debost Bruhat, architectes, dont le siège est ..., en cassation

selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 29 mars 1995), que la société Chantiers et Ateliers de la Perrière (CAP), a confié à la société Amep l'étude de portes nécessaires au service d'embarquement et de débarquement

profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de celle-ci, ce qui vicie de violence son consentement ; qu'en décidant que n'était pas abusif le refus, par la banque, de débloquer