Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Fédération

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de Mmes X... et Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'Association

général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. d'L... et des vingt cinq

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Mattei-Dawance

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme "MACHINES CHAMBON", - les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de Saint-Quentin, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X...

De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Théodorides, de la

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la banque Sudaméris France, depuis dénommée Banca commerciale italiana, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat

Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.