Le notaire fait grief à l'arrêt de condamner « la SCP Océan notaires », ce chef de dispositif devant être lu comme condamnant M.

Edmond-Luc, - Y... Yves, - Z... Joëlle, - Z... Ludovic, - A... Agnès, - B... Corinne, - C... Germaine, épouse D..., - E... Marie-Thérèse, épouse F..., - F...

laisser la société Ortem facturer des prestations de manière forfaitaire et sans autre précision ; .que Rémy X... ne pouvait ignorer qu'à défaut de justificatifs, les frais de déplacement alloués à Jean-Luc

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail; alors, de quatrième part, que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié licencié les postes devenus

    En 1995, S.C. décéda. 11.

professionnel et social, la cour d'appel a directement violé les textes et principes cités ci-dessus, qui sont d'application absolument générale ; "3 ) aux motifs, enfin, que la prévenue a également lu

    En juillet 1964, le requérant fut poursuivi pour l'enlèvement et le meurtre de Luc Taron, un garçon âgé de onze ans, faits commis les 26 et 27   mai 1964. 11.

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 octobre 2004, Après en

pour décider que la société Case Poclain aurait qualité à se prévaloir des cautionnements dont bénéficiait la société absorbée, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que la fusion-absorption serait devenue

, conseillère, Madame Pauline DURIGON, conseillère, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT EXPOS'' DU LITIGE Employé par la société [2], devenue

s'est limité à faire état de ce qu'il avait constaté la présence, dans une revue scientifique, d'un article relatant des propos à caractère négationniste recueilli auprès d'un responsable politique devenu

fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant que "les mesures administratives de restriction de déplacement des populations prescrites dans le cadre des mesures administratives prises pour lutter

donner lieu au paiement du montant réclamé qu'à concurrence des sommes dues par le tiers au redevable, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, en tant que de besoin lu

que toute manifestation de cette concertation prohibée ; "aux motifs que "la société qui a obtenu le bénéfice d'une mesure de clémence conditionnelle sur le fondement de l'article L. 464-2 III (devenu

pour rejeter le pourvoi formé par la société Romuald contre l'arrêt précité de la cour d'appel de Caen, la cour de cassation a reconnu que l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article L. 235-4 devenu

Aurel Agache décéda sur-le-champ.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Madame [P] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lucie

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Branko Lubarda, président,   Luis López Guerra,   Helen Keller,