le directeur des services fiscaux de l'Allier, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), 1, place de Verdun, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Cusset

, représentés par Me Delay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de La Tour-de-Salvagny a accordé un permis d'aménager n° PA 069 250 21 00001 à la SAS Cusin-Masset

Cet acte mentionnait expressément que : « Le Tribunal de commerce de Cusset ayant prononcé la fin d'activité du Cédant le 13 novembre 2013, le fonds de transport sanitaire et taxi a disparu à cette date

Le 12 janvier 2023, Monsieur [E] [N] (avocat : Maître Valérie CAURO du barreau de CUSSET-VICHY) a interjeté appel de ce jugement, en intimant Madame [J] [G].

Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET

EXPRO, JCP de MACON, décision attaquée en date du 31 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/01046 APPELANT Mme [V] [O] Représentant : Me Eric BRAILLON de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES,

CITYA [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Carmen BERNAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Mme [T] [L] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée

ENTRE : Madame [O] [I] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée

juge des référés : 1°) de condamner solidairement le cabinet Pierre Robin conception et maîtrise d'œuvre sports loisirs environnement paysage, représenté par la Selarl Alliance MJ agissant par Me Cuinet

CUINAT, magistrat rapporteur, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposé, puis il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré Lors du délibéré : Président : M. CUINAT Z... : MM.

exclusive la liant à la société Garage moderne, celle-ci a déclaré au greffe la cessation de ses paiements et a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par le tribunal de commerce de Cusset

PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE SICALY SI LA SICA ETAIT RESPONSABLE DE LA MAUVAISE QUALITE DES FRUITS LIVRES QUI, SELON LA SICA, N'ETAIENT PAS SAINS A LA CUEILLETTE

LA SOCIETE LEUR PRODUCTION ; QUE, LES GRAINES REMISES AUX AGRICULTEURS ETANT ATTEINTES PAR UN PARASITE, LA QUANTITE DE HARICOTS SAINS ARRIVES A MATURITE S'EST TROUVEE INSUFFISANTE POUR QUE LA CUEILLETTE

Suivant une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2021, le Président du tribunal judiciaire de Cusset a fait droit à cette demande, désignant pour y procéder M.

RESTAURANT LES TAMARIS C/ [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me David CUSINATO Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre

[J] [R] [Adresse 4] [Localité 7] Tous représentés par Maître Arthur MARTEL, avocat au barreau de CUSSET/ VICHY Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : Mme [S] [R] veuve [K] [Adresse 5]

La SAS LGX Campus a été placée en redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Cusset en date du 12 novembre 2024, sur déclaration de cessation des paiements faite au greffe du tribunal