le 3 août 1995 un certificat de mise en service et de réception ; que la société Sodelem a informé le 28 août 1995 la société ADC de son intervention dans l'opération pour la financer par contrat de crédit-bail

X... ayant été autorisé par ordonnance sur requête à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Crédit Suisse France, devenue ensuite Crédit Suisse Hottinger (la banque

, d'effectuer une telle opération de crédit à titre habituel ; qu'il résulte de l'information qu'au moins depuis le début des années 1980, Jean X... qui ne peut justifier d'aucun agrément en tant que

) a commandé auprès de la société France eco Energy (le vendeur) la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque et d'un chauffe-eau thermodynamique, dont le prix a été financé par un crédit

financiers, doit, dans le cadre des opérations de crédit-bail au travers desquelles il prête de manière habituelle et professionnelle son concours financier, respecter les règles auxquelles sont soumis

l'Orée du Bois, dont le siège est ..., parc de la Vatine, 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit du Crédit

et FABIANI et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 1998), que par acte sous seings privés signé en Allemagne le 31 mars 1992, la Commerz Crédit

) qui avaient conclu, la première avec la société GCI La Salle golf club et la seconde avec la société GCI Golf des prés de la Rochelle (les sociétés), un contrat de crédit-bail, ont assigné MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1999), que la Société marseillaise de crédit

s'est réalisé, d'endettement excessif né de l'octroi de ce prêt ; qu'en conséquence, lorsque le juge retient qu'un établissement de crédit a manqué à l'obligation de mise en garde à laquelle il était

confusion ; qu'en se bornant à examiner séparément les éléments déduits de la présence de dirigeants communs, de l'identité de siège social, de l'exercice d'activités complémentaires et de mouvements de crédit

droit belge Générale de banque, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque (la banque), a consenti à la SCI Emmurées gestion, devenue la SCI Loire gestion (la SCI), une ouverture de crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., et le siège central

Poteau (Charente) ; agissant en qualité d'héritiers de Monsieur Joseph Y..., décédé ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit du CREDIT

Francine Z..., demeurant 59,Cité Labourdette, 32100 Condom, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale de Crédit

qu'après avoir, par télécopie du 9 août 2001, rappelé à sa cliente, la société MC Consultant, qu'elle n'était pas autorisée à faire fonctionner son compte bancaire à découvert, la Société bordelaise de crédit