l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M.

[W] a contesté les termes de la résiliation de son contrat de courtier-mandataire, ce que la FDJ a réfuté par courrier du 8 octobre 2012.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° X 15-21.332 R É P U B L I Q U

, la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat d'assurance, a énoncé que la question est de savoir si la clause compromissoire peut être étendue au courtier

X... dans son assignation au fond et dans deux courriers des 11 mai et 25 août 1995 cités et produits par la société Gerland en appel ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant le contraire sur la base

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° U 23-24.029 R É P U

S... était descendu du bateau pour plonger, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

; Que faute pour la vente d'avoir abouti, la société FILDOY ne peut prétendre à la rémunération de sa prestation de courtage, la mission de courtier de Monsieur [A] ayant échoué ; Que le droit à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 826 FS-D Pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tuilerie briqueterie française (TBF), société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ;

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1396 F-D Pourvoi n° H 16-22.564 R É P U B L I Q U E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le courtier, qui avait versé une provision à la victime le 23 janvier 2015, n'était pas le mandataire de l'assureur, la cour

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M.