administratives et juridictionnelles ; qu'en l'espèce, en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution, l'abrogation, qui sera prononcée par la Conseil constitutionnel, des dispositions combinées

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

pouvaient refuser de prononcer le remboursement sans violer l'article R.165-21 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en français, dans une énumération, la virgule remplace les coordinations

de clôture, fixer celle-ci au jour de l'audience des débats ou à une date antérieure et statuer sur le fond du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

condamner à payer à Mlle X... un rappel de salaire pour majoration des dimanches travaillés ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si la convention collective de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 7], de Mmes [R], [F] et de M. et Mme [Z], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué auprès de l'assureur une première déclaration de sinistre le 14 avril 2020 au titre du premier confinement

sans délai Anita, sa soeur, qui les hébergeait ; qu'enfin, l'absence d'intention malveillante de Margaux est certaine, n'ayant pas envisagé de déposer plainte, soucieuse de protéger sa tante et ses cousins

W... à tel point qu'elle était incapable de se tenir debout et que son cousin, C...

Toutefois, pour la réalisation des soins, le fonctionnement est différent selon les établissements, sachant que si le personnel de l'équipe de coordination est salarié de l'établissement, tel n'est pas

Toutefois, pour la réalisation des soins, le fonctionnement est différent selon les établissements, sachant que si le personnel de l'équipe de coordination est salarié de l'établissement, tel n'est pas

Toutefois, pour la réalisation des soins, le fonctionnement est différent selon les établissements, sachant que si le personnel de l'équipe de coordination est salarié de l'établissement, tel n'est pas

majeure, dans l'impossibilité de se conformer aux prescriptions légales ; qu'en ne vérifiant pas, au vu des circonstances très particulières de la période de lutte contre l'épidémie de covid-19, de confinement

embauché par la partie civile ne sont étayées par aucun élément objectif ; que la circonstance que le lieutenant de police ait remis la jeune fille mineure à une jeune majeure se faisant passer pour sa cousine