Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a chacun condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

de cassation réunis, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, saisie de l'appel d'un jugement fixant le montant de la consignation

SCI, le marché, qui devait prendre fin avec la levée des réserves, se trouvait arrêté en son montant, qui ne pouvait désormais être supérieur au total des paiements déjà intervenus et des sommes consignées

de commerce a désigné un expert en mettant à la charge des sociétés BCI et Circle le versement d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci ; que ces sociétés n'ayant pas procédé à la consignation

, dans des conclusions demeurées sansréponse, Mlle X... faisait état, pour établir le bien-fondé du motif de refus de renouvellement tiré de l'élargissement de l'ouverture séparant les deux locaux contigus

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2006), que la société Cominex

Corinne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 25 juin 1996, qui, pour blessures involontaires dans le cadre du travail, les a condamnés, le premier, à 5 000 francs

décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui constate que Gérard D..., en tant que chef d'exploitation, est bien l'auteur de la note du 10 avril 1964 édictant les consignes

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Amina Z... et la SA Azur Assurances à payer à la Caisse des dépôts et consignations

des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622, 45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de

directeur national des enquêtes fiscales fait grief à l'ordonnance d'annuler le procès-verbal des opérations de visite alors, selon le moyen, que les agents de l'administration fiscale sont en droit de consigner

["La décision initiale est rectifiée pour corriger l'erreur matérielle concernant la dénomination de la société défenderesse, qui est désormais mentionnée comme la SARL DG AUTOMOTIVE.", 'Les dépens sont

[I] de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'avoir cotisé aux caisses cadres quand la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de la

victime, entendue par les enquêteurs avant qu'elle ne décède, et de ses camarades de travail que des constatations faites par les enquêteurs, l'expert et le juge d'instruction lui-même, qu'aucune consigne

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

X... et à Mlle Y... de consigner une certaine somme à la Caisse des dépôts et consignations et par un second jugement du 29 mars 2002 a assorti cette obligation d'une astreinte ; que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997) de l'avoir condamné à verser une indemnité de préavis et un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le défaut de respect de consignes

, et y ajoutant accordé à celle-ci un supplément de provision de 450 000 francs au titre de la perte d'exploitation, ainsi que les frais irrépétibles d'appel et une certaine somme au titre de la consignation