26 juin 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 116, 173, 174, 175, 593 du Code de procédure pénale, manque

premier moyen de cassation proposé par Elisabeth B... et pris de la violation des articles 1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 7, 8, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

, L. 57, L. 192 et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, 111-5 du Code pénal, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il ressort des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci a réclamé la réparation du préjudice causé par l'employeur pour avoir manqué à cette obligation conventionnelle en conservant,

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1, L 152-3, al. 9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

articles 112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque

) que la simple constatation que les demandes réitérées adressées à la Coteba concernant la présence d'un technicien sur le chantier n'avaient pas été suivies d'effet suffisait à caractériser le manquement

unique de cassation proposé pour le Conseil National de l'Ordre des pharmaciens, pris de la violation de la directive 65/65 CEE, des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, manque

travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque

du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, pris d'une violation de la loi, d'une mauvaise appréciation des faits de la cause et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que le moyen manque

délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

4362-12, D. 4362-12-1, D. 4362-13 du code de la santé publique, 2 à 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962, 1134 et 1182 devenu 1240 du code civil, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque

violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque