AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
5 février 2004
nouveau code de procédure civile, assisté de Mme Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : MADAME FRANOEOISE LAPORTE
Source officiellePage 17 sur 32
3ème Chambre
695ec165cdc6046d478bb20d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [X] [W] né le 23 Janvier 1990 à [Localité 3] (GUINÉE), demeurant [Adresse 2] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT
Source officielle