légale au regard des articles L. 162-1-7 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale et 20, § 2, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination

régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, notamment : nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination

d'indus sont exercées par les organismes locaux, en particulier les CPAM / CGSS et que, dès lors, la CGSS n'avait besoin d'aucun mandat spécifique de la CNAM pour les missions qu'elle exerce sous la coordination

A..., a informé le greffe du cabinet d'instruction et celui du parquet, par deux communications spécifiques du 12 janvier 2017, des nouvelles coordonnées auxquelles elle pouvait être jointe ; que néanmoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cognon Morin, dont le siège est ZIN, .

[W], a souscrit un contrat d'assurance-vie de la société Swisslife assurance et patrimoine, et investi différentes sommes dans des unités de compte dénommées Optimiz 8/14 % puis SG Option Axyalis coupons

[E] a souscrit un contrat d'assurance-vie de la société Swisslife assurance et patrimoine, et investi une certaine somme dans des unités de compte dénommées Axyalis coupons. 3.

effectif de 190 personnes au lieu de 50 personnes, qui rendait nécessaire la création d'un dégagement supplémentaire avec un débouché hors de la cour de l'immeuble, l'issue de sortie constituée par le corridor

l'arrêt, qu'il n'y a pas eu une séance mais deux ; qu'il en résulte que, replacée dans son contexte, la phrase "une nouvelle séance est indispensable pour retrouver confiance en soi et travailler la coordination

société Batimétal lui avait reproché de ne pas l'avoir avertie immédiatement, par un simple appel téléphonique, d'une absence pour maladie la veille du jour où il devait assurer deux réunions de coordination

, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 439-2 et R. 412-4 du Code du travail ; que les demandeurs avaient soutenu que la notification faite au "coordinateur

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Courbon

opération ne pouvaient figurer dans le plan de prévention ni, partant, être connus du prévenu et, d'autre part, qu'il n'était pas reproché à ce dernier un quelconque manquement dans le suivi de la coordination

appareil dangereux à des fins ne correspondant pas à sa conception et en l'absence de mesures de sécurité appropriées, il appartenait à la direction et spécialement à Pierre X... de veiller à une coordination

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes conclusions contraires ou plus amples des parties et d'avoir ainsi rejeté sa demande en justification de l'affectation des coupons en invoquant la

[P] que ses clients acceptaient le montant fixé par la banque et a sollicité l'envoi des coordonnés du notaire de la banque aux fins de rédaction d'un « compromis de vente ». 4. Le même jour, M.

Le médecin coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale.

X... avait expressément demandé que les correspondances concernant le dossier soient adressées à son avocat en précisant les coordonnées de celui-ci ; qu'en conséquence, en ne recherchant pas si M.