administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des retranscriptions des conversations

sur un serveur extérieur les données saisies sur le clavier de cet ordinateur ; que cette intervention lui a permis de prendre connaissance tant de l'adresse personnelle, créée par Mme A... afin de converser

[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

A... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 9 juin 2015, la procédure étant convertie en liquidation le 8 septembre suivant ; que par une ordonnance du 9 novembre 2016, le juge-commissaire

La cour d'appel infirme le jugement déféré et statue à nouveau. Elle déclare les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse. Elle fixe les créances des salariés à des montants variables pour

Le 30 novembre 2017, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée liquidateur.

[M], le 3 février 2017, la procédure étant convertie le 10 avril 2017 en liquidation judiciaire.

(D3911) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, MM. Z... et A...

Par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LGV Réaumur, convertie en liquidation judiciaire le 3 mai suivant

le mari aux torts duquel cette décision était prononcée, s'est par une convention postérieure engagé à verser à Mme X... une pension mensuelle de 850 francs ; que cette séparation de corps a été convertie

D..., ès qualités, n'avait commencé à courir qu'en mars 2004, au motif que jusqu'à cette date, les intérêts des sociétés Holco et AirLib auraient été convergents, la cour d'appel a violé l'article 2224

nécessairement connaissance de la nationalité tunisienne de ce dernier faisant obstacle à l'obtention d'un certificat de nationalité française ; qu'en présence de cet ensemble d'éléments précis, cohérents, convergents

. ; "aux motifs qu'il résulte des éléments précis et convergents rapprochés entre eux la preuve que Matis X..., sous le prétexte fallacieux de corriger la position du violon sur l'épaule, celle des

. ; qu'en outre, les mises en cause d'Alain X... par Carole et Audrey C... sont confortées par les renseignements convergents recueillis sur le comportement sexuel du prévenu" ; "alors que, d'une part

plus de 15 heures", comme il est indiqué dans une attestation, rue Saint-François-de-Sales à Annecy, soit arrivé à 15 h 16 mn au lieudit La Touffière où le contrôle a eu lieu ; qu'ainsi, un faisceau convergent

une nouvelle organisation du service vestiaire un meilleur fonctionnement de l'entreprise ; qu'en jugeant différemment en se bornant à affirmer, sans s'expliquer davantage, que malgré ces données convergentes

contrat de travail lui-même concernant la susnommée n'affectait en rien les conditions de son emploi au sein de l'établissement, pas plus que sa rémunération; qu'en ne répondant pas à cet ensemble convergent

n'était pas rapportée, la cour d'appel a recouru à une marge de tolérance fixée à 8 cm de part et d'autre de la limite préétablie, alors que cette limite avait été fixée au même endroit par les études convergentes