Banque Française Commerciale Océan Indien en statuant au fond sur les contestations élevées par la S.A. Serca.

elle avait toujours bénéficié, ne démontrait pas la réalité de cet encours sans s'expliquer sur le fait, pourtant rappelé par les conclusions de la société Celta, que Renault n'avait pas contesté

ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ qu'un chemin est présumé rural s'il est ouvert de manière continue

; qu'il convient donc de procéder à la saisie pénale de ces sommes éviter (sic) une dissipation de ces sommes et de garantir la peine complémentaire de confiscation ; "alors que toute personne accusée

M... était intervenue avant l'âge de 62 ans, sans avoir relevé qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui était contesté par l'agent, a violé l'article 4 de l'annexe du décret n° 46-1541

324-7 et 131-21 que, s'agissant de faits poursuivis antérieurs mais aussi postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, le mis en examen est susceptible d'encourir la confiscation de

titre de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, au motif, selon le pourvoi, que l'interprétation de la clause de garantie interdisant aux cédants d'entreprendre toute activité de glacier, confiserie

de fonction pendant le week-end ainsi qu'une prime exceptionnelle de résultat correspondant à un mois de salaire et qu'il en a conclu que "ce comportement de votre part à mon égard s'oppose à la continuation

profession de marchand en gros de spiritueux et l'a condamné à la peine de 100 francs d'amende et au paiement de 203 970,32 francs, montant des droits fraudés et de 70 000 francs pour tenir lieu de confiscation

Y... n'y avait aucun lien ; que la matérialité des faits n'étant pas contestée, sa participation a été essentielle à la réalisation des détournements dans la mesure où le volume et la nature des marchandises

produisant en outre une copie du jugement du tribunal administratif de Paris, du 5 décembre 1991, rejetant la requête en annulation de cet arrêté au motif que X... n'apportait pas la preuve de sa présence continue

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de rente de conjoint survivant, alors « que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer

X..., convoyeur de bestiaux, et ayant consisté à avoir embarqué des bestiaux sans les identifier avec précision et à les avoir débarqués sans surveillance de sorte que les éleveurs ont récupéré des carcasses

un tel moyen sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le refus par un salarié de continuer

président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contribuable qui séjourne toujours dans la même ville et y travaille de manière publique et continue

1er janvier 1987 et à se voir allouer les rappels de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout remplacement par un salarié de son supérieur hiérarchique pendant une durée de six mois, continue

l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes du chef de viols sur mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur elle ; "aux motifs que, pour contester

l'opération un peu plus longue, mais également et surtout à arrêter la machine et la rotation des cylindres avant toute intervention manuelle ; qu'ainsi, en écartant la faute de lavictime ayant consisté