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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372389cd5801467740b17c

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de son mari, Pierre Y..., et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Les consorts

Source officielle

Page 17 sur 3262

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Annonces BODACC24 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL DR DAVID CONSOLO

SIREN 980336838Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

16/11/2025

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Dépôts des comptes

SELARL DR DAVID CONSOLO

SIREN 980336838Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

28/11/2024

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Radiations

CONSOLONI, Franck, Olivier, Louis

SIREN 849956651Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

26/11/2024

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Dépôts des comptes

CENTRE EQUESTRE DE GRIGNAN ECURIE JULIEN CONSOLO

SIREN 805335197Greffe du Tribunal de Commerce de romans

12/09/2023

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Ventes et cessions

CENTRE EQUESTRE DE GRIGNAN ECURIE JULIEN CONSOLO, CÔTé B

SIREN 805335197Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

Acte en date du 30/06/2023 enregistré au Montpellier 2 le 05/07/2023 sous le numéro 2023/51919 n° 2023 A 3758 Adresse de l'ancien propriétaire: 3 Impasse Jallois 34470 Pérols

25/07/2023

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, notamment en se prévalant de l'obligation légale d'informer le consommateur sur les prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00528

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100463

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; qu'en déboutant les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100065

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100066

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100067

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100068

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100404

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb904

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

ne pouvait être demandée qu'à compter de l'expiration de ce nouveau délai ; D'où il suit qu'il n'y a lieu de constater la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

Source officielle
CC

civ3

6137242fcd580146774134fa

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... et Y..., propriétaires de deux parcelles confrontant le chemin des Jujubiers situé sur une parcelle appartenant aux consorts Z..., ont demandé au tribunal d'instance de condamner ceux-ci à supprimer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200574

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Guy A..., et Mme Françoise A..., soeur de la victime (les consorts Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00942

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... ; que l'arrêt confirmatif, rendu par la cour d'appel de Pau sur l'appel des consorts Y..., a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca27

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

de la victime, il n'est tenu de faire une offre définitive que dans les cinq mois de la consolidation, la sanction du doublement du taux de l'intérêt ne partant que de cette date ; qu'en ne recherchant

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb59

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 2 / que les contrats emploi-consolidé sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01568

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

qui en sont issues, alors « que la régularité de la consultation du fichier « [2] » et de l'exploitation des données qui en sont issues est conditionnée à l'identification des agents y ayant procédé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100243

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

pour invoquer la déchéance de la banque du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00437

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon le deuxième, les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels,sont étendues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200484

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200483

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle