; que l'appelante est également mal fondée à soutenir, de façon paradoxale, que cette conciliation avait eu lieu fin décembre 2009, alors qu'à cette date elle n'avait pas encore résilié le contrat de

par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner

affirmant qu'il l'aurait fait "depuis toujours", sans autre précision, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors, enfin, qu'en relevant qu'à l'audience de conciliation

d'examiner chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait, d'une part, le non-respect par le salarié des consignes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations

résiliation et de dommages-intérêts, dirigées contre la société Capio clinique [3] (la société Capio), après avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par cette dernière, tirée de l'absence de conciliation

que celui qui l'avait assistée lors de la tentative de conciliation ; qu'elle ne peut donc soutenir ne pas avoir été informée de la procédure de divorce diligentée à son encontre, de sorte que ses droits

l'accident, a "fixé à la somme de 32 500 euros le préjudice de Paulette X... au titre de son incapacité permanente partielle" et a dit "qu'après déduction de la créance de la Caisse des dépôts et consignations

La simple déclaration de l'intention d'exercer le réméré, même adressée en temps utile, sera inopérante si elle n'est pas accompagnée du versement ou de la consignation de la somme nécessaire.

la société ADN médias sollicite de la cour qu'elle : - infirme le jugement, - à titre liminaire, déclare l'action en résiliation judiciaire irrecevable pour défaut de respect de la procédure de conciliation

du chef du délit de blanchiment douanier pour lequel il avait été poursuivi et qu'aucune autre infraction douanière n'était établie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, durant la consignation

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Inès X...coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la Caisse des dépôts et consignations

X..., au service de l'entreprise en qualité de peintre depuis le 10 février 1975, a été licencié pour faute grave par la société Lifting color, le 24 juin 1997, pour inobservation des consignes de sécurité

Z... a reçu de la société Le Continent une somme de 3 308 767,86 francs (504 418,40 euros) sur laquelle une somme de 1 461 423,93 francs (222 792,64 euros) a été consignée au compte séquestre du bâtonnier

C'est ainsi que le 23 novembre 2018, un procès-verbal de conciliation intervenait devant le bureau de conciliation et d'orientation dudit conseil de Prud'hommes.

de Mme [R] concernait des loyers postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 23 février 2012 ; Aux motifs propres qu'aux termes de

garantie alors, selon le moyen, que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation