X... a été engagé le 4 novembre 1998, en qualité de consultant, par la société Le Fil conducteur, aux droits de laquelle se trouve la société Armatis depuis le mois d'août 2002 ; que promu, avec effet

expertise votée par les CHSCT défendeurs alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive et malgré

X..., président de ce comité et donc seul à même de décider de sa consultation, est totalement établi de par sa résistance face aux demandes émanant de ses membres qui demandaient à être consultés et ce

Y... coupable du délit de conduite en état d'ivresse manifeste et de la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et l'a en conséquence condamné à un emprisonnement

Estimant qu'il devait également être consulté sur ce projet, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé, par délibération du 27 août 2021, de recourir à une expertise sur le

[R] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 27 novembre 2024, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive, l'a condamné

dangereuse de Fernand X... qui circulait à une vitesse excessive sur une route mouillée et sinueuse ; qu'à raison de cette conduite, la remorque de son véhicule s'est déportée sur la partie gauche de

ordonnant expertise votées par les CHSCT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

du véhicule étant responsable pénalement des infractions commises dans sa conduite, la cour d'appel ne pouvait d retenir, du seul fait de sa qualité de propriétaire, la culpabilité de X... qui, s'il

droit à indemnisation ; qu'en effet force est de constater qu'il ressort du dossier de la procédure que Louis-Marie X..., qui, fortement alcoolisé et pressé de rentrer chez lui, avait adopté une conduite

de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales ; qu'en l'espèce, la "convention d'animation" énonçait que "la société mère participe activement à la conduite de la politique du groupe ainsi

quitté l'autoroute et heurté un rocher, coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Marie-Pierre X... da Silva ; "au motif que rien ne permettait de mettre en doute la qualité de conducteur

X..., qui circulait en motocyclette dans un carrefour à sens giratoire à deux voies, sur la voie gauche, a été déséquilibré par la manoeuvre qu'il a effectuée pour éviter le véhicule automobile conduit

, que caractérise ce défaut de maîtrise, est la cause exclusive du dommage subi par Stany X..., conducteur de la motocyclette, et fait obstacle au droit à réparation des victimes immédiates ; "alors

Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 par l'association Le Prado Rhône-Alpes, civilement responsable du conducteur impliqué

de présenter à l'agent de contrôle : - d'une part, les disques de la semaine civile en cours, - d'autre part le disque du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit ; qu'en

P..., à savoir qu'étant conducteur d'un véhicule à vitesse excessive, sous l'imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants et en violant les règles de conduite, il a directement causé sa mort,