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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228fcd580146773fe795

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

déclarations souscrites par le contribuable et rapprochées desdites reconstitutions, et la possible existence de stocks de billets invendus ; qu'ainsi, le juge n'a aucunement vérifié de manière concrète

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pour faute grave ayant été initiée à son encontre, elle a, le 14 novembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps complet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100201

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, pour péril imminent par décision du directeur du centre hospitalier du Rouvray, en application de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100059

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En l'espèce, comme l'a justement observé le premier juge, la décision de réintégration en hospitalisation complète de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200095

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon le deuxième, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e2

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 16, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, complété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101106

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention ait statué sur cette mesure

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Sollicitant notamment la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et contestant son licenciement, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2021 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

, d'éléments inférant seulement une présomption simple de temps complet, ce qui revenait à rendre irréfragable ladite présomption et à déduire automatiquement la requalification en temps complet d'éléments

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca65225de6b64ddecc96c3

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

[D] [F] au centre hospitalier [10] de [Localité 8] en soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

a eu pour objectif de mettre en place une nouvelle organisation commerciale à compter du 1er mai (son mail du 13 avril 2013), qu'à cet égard, il a souhaité savoir ce que Mme [D] souhaitait faire concrètement

Source officielle
CC

comm

61372466cd58014677415315

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

, selon le moyen, que la reprise du fonds rural ne peut être accordée par le tribunal que lorsque le droit au bail constitue l'essentiel d'un ensemble d'éléments d'exploitation formant une branche complète

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f87

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

X... et Frank B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète

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CC

comm

6137237bcd5801467740a567

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

juge qui autorise, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies à la requête de l'administration fiscale, doit personnellement vérifier, de manière concrète

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef25

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai de prescription des poursuites disciplinaires ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f907c

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

peine de nullité la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs légaux ; que la décision de préemption doit comporter une référence concrète

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa9e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG (Inter 59), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d25

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire calculée sur la base d'un horaire à temps complet, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du

Source officielle