AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137228fcd580146773fe795
16 janvier 1996
16 janvier 1996
déclarations souscrites par le contribuable et rapprochées desdites reconstitutions, et la possible existence de stocks de billets invendus ; qu'ainsi, le juge n'a aucunement vérifié de manière concrète
Source officiellePage 17 sur 1330
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125
26 octobre 2022
26 octobre 2022
pour faute grave ayant été initiée à son encontre, elle a, le 14 novembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps complet
Source officielle