AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00335
10 mars 2021
10 mars 2021
Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de
Source officiellePage 17 sur 3266
COMBET, Rémi, Yan, Khoba
18/08/2026
Voir →
COMBETTES BTP
14/08/2026
Voir →
COMBET, Marie-Noëlle, COMBET
09/08/2026
Voir →
COMBET YACHT CONSULTANT
06/08/2026
Voir →
COMBETTE, Michel, Claude, Jacques
Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Administrateur : MARTINEAU Laetitia, 44 bis rue de l'Hôtel de Ville, 81100 CASTRES - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00563
05/08/2026
Voir →
civ2
61372342cd5801467740775d
4 février 1999
4 février 1999
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1995) d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, M. le bâtonnier Tachon, avocat, ayant été appelé à siéger pour compléter
Source officielle