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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00335

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de

Source officielle

Page 17 sur 3266

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Annonces BODACC1 163 résultats

Journal officiel
Créations

COMBET, Rémi, Yan, Khoba

SIREN 910791557Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COMBETTES BTP

SIREN 518869912Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

Voir →

Modifications diverses

COMBET, Marie-Noëlle, COMBET

SIREN 513419739Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

09/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COMBET YACHT CONSULTANT

SIREN 380527473Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

06/08/2026

Voir →

Procédures collectives

COMBETTE, Michel, Claude, Jacques

Greffe du Tribunal Judiciaire de Castres

Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Administrateur : MARTINEAU Laetitia, 44 bis rue de l'Hôtel de Ville, 81100 CASTRES - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00563

05/08/2026

Voir →

CC

civ2

61372342cd5801467740775d

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1995) d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, M. le bâtonnier Tachon, avocat, ayant été appelé à siéger pour compléter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00314

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et en fixation de sa créance au titre des rappels de salaires afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00916

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Elle a saisi, le 10 décembre 2015, la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet ainsi qu'en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00408

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son emploi à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en paiement de rappels de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248017

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

{ margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)367 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme N.B. contre Lettonie   (adoptée par le Comité

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250405

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)84 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Minasian et autres contre la République de Moldova   (adoptée par le Comité

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c42

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

les avoir condamnés solidairement au paiement du solde des prêts, alors, selon le pourvoi, que l'organisme financier qui accorde un prêt à un débiteur manifestement incapable d'en assumer la charge, commet

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff73a

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

A... de son appel en garantie contre les parents de Jérôme B..., alors, selon le moyen, que commet une faute de surveillance et un manquement au devoir d'éducation, le père qui laisse son fils, âgé de

Source officielle
CC

civ3

613723d0cd5801467740e836

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de bonne foi et commet une faute le vendeur d'un terrain grevé d'une servitude

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ee5

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

limitée AR Promotion a obtenu de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la Banque) un prêt en vue de l'acquisition d'un véhicule ; que les fonds prêtés ont été inscrits le 22 octobre 1986 au compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00519

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 2021), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque populaire du Sud, la société Simac a été victime, entre 2012 et 2014, de falsification

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483a9

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

actes professionnels ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'hospitalisation sans hébergement, structure alternative à l'hospitalisation complète

Source officielle
CC

civ3

61372121cd580146773f136b

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, MM. B..., C..., Z..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM.

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b30b

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

PARIS, 10ème chambre, en date du 18 avril 1991, qui, après l'avoir relaxé du chef de trafic de stupéfiants et du délit douanier de contrebande, l'a condamné, pour entente ou association en vue de commettre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201168

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100366

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que, lorsque le transporteur commet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00169

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

du 23 avril 2016, alors : « 1°/ que commet une faute à l'égard de la caution non avertie, le banquier dispensateur de crédit qui ne se met pas en mesure d'apprécier l'adéquation du crédit aux capacités

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CC

cr

61372621cd580146774232fb

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'enquête préliminaire auxquelles les juges du fond se sont référés pour entrer en voie de condamnation ; que, dès lors, faute de détenir un dossier complet

Source officielle