/ que la banque, en sa qualité de professionnelle de crédit, a l'obligation de s'assurer que le crédit qu'elle consent présente une utilité économique et financière pour la société ; que la banque commet

Christian B..., expert en incendie et explosion pour conclure que l'incendie était accidentel ; qu'il a situé le départ du feu dans le coffret de commande des chambres froides situé à droite, ce coffret

conséquence des chefs de l'arrêt condamnant la SCI à verser des dommages-intérêts pour appel abusif et une amende civile à la société Nasse ; 2 / que l'exercice des voies de recours est un droit ; que ne commet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que l'expert-comptable qui fournit des documents comptables erronés commet une faute de nature à engager sa responsabilité ;

X... était le gérant, était, en outre titulaire d'un compte professionnel dans les livres de la banque ; que le 27 août 1993 M. et Mme X... ont chacun signé un acte de cautionnement solidaires au titre

donne congé et empêche ainsi la clause de tacite reconduction de sortir son effet, n'a pas à motiver le congé qu'elle délivre à son cocontractant, elle n'en est pas moins responsable de l'abus qu'elle commet

société civile immobilière La Petite Grenade, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Comex

celui-ci afin d'obtenir la résolution du contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que commet

liquidatrice de la société débitrice ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Juridique et fiscale de Champagne fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, que commet

d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui, en injuriant l'un de ses supérieurs

de la juridiction consulaire d'Ajaccio pour statuer sur le litige l'opposant à la société Luciani et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter

alors, selon le moyen, que les créances délictuelles dont le fait générateur est postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur doivent être payées avant toutes autres créances ; que commet

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, en sa qualité de caution de la société APS, à payer à la banque de la Réunion la somme de 578 084,11 francs, alors, selon le moyen, que commet

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre la société Alize cabinet d'expertise exact, alors, selon le moyen, que "le professionnel qui commet

de trancher au motif qu'aucune juridiction ne pourra déterminer ce qui est à l'origine de la dégradation des relations du couple et se borne pour ce motif à prononcer un divorce aux torts partagés, commet

Cette formule signifie seulement qu'il s'agit d'un projet susceptible de varier, dans ses points non essentiels, par exemple pour tenir compte des intérêts produits par un compte bancaire ou au contraire

Y... de son action en garantie contre M. et Mme B... pour la raison que ceux-ci n'ont pu commettre de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles 1382