Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Carré Outremer a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 21-12.892 Demandeur(s) : la société Ceme-Cerniaut Avocat(s) : la SAS Cabinet Colin - Stoclet (la SCP Boulloche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecluse, dont le siège social est sis à Comines (Nord), ..., en cassation

:justify } .sD5D4358A { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify } .sCBC6AB24 { margin-top:24pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent

:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sF3A96CC8 { margin-top:0pt; margin-left:19.85pt; margin-bottom

Article 3 : L’Etat versera à Me Martin-Pigeon, conseil de M.

la société Cama, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à la société Cepac foncière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Corin

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B, représenté par Me Corin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique en tant qu'il rejette ses

, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur David MARTIN et Monsieur Daniel VERNET, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur

David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.

David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.

, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de

David MARTIN, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28

de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française dispose, en son article 2, que " les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas