termes de la lettre de licenciement en cause aucun fait fautif et daté reproché au salarié après l'avertissement du 27 avril 1999 auquel il est fait référence, la lettre établie par certains de ses collègues

violé l'article L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée

; que, tenu au collet tandis qu'il restait assis au volant, l'individu avait saisi un objet noir qu'il a brandi contre les policiers; que le lieutenant Z... a alors tiré une balle sans aucune intention

Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société

Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société

nationale des banques applicable au Crédit populaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait au juge du fond de déterminer le champ d'application de la convention collective des banques ;

et trois autres employées de la société SMGL Nouvelles Galeries ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'avantage prévu à l'article 53 de la convention collective

La suspension de la procédure de saisie immobilière et le report de l'adjudication ont été demandés en raison de l'ouverture de cette procédure collective.

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe 4 de la convention collective

chef de division puis le responsable des services généraux, représenté la Caisse devant les juridictions ; que, le 9 février 1987, elle a réclamé l'attribution du coefficient 213 de la convention collective

attaqué (Paris, 5 juillet 2001), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée au paiement, à titre de provision, d'une somme correspondant à une prime de 13ème mois due en vertu de la Convention collective

Gay, demeurant ..., 98 / Mme Annette BV..., demeurant ..., 99 / Mme Colette BR..., demeurant Cité du Caperon Vert, 2e avenue, escalier 4, appartement 51, 94250 Gentilly, 100 / M. YV...

attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein

fixant le droit des salariés à percevoir cette prime", si bien qu'il n'était applicable qu'en tant qu'accord collectif, il s'en déduisait que l'accord collectif de l'entreprise entrante s'y substituait

2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein

2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein

d'entreprise ne valait pas prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective Syntec quand il est constant que celle-ci représente plus de 10 % de la masse globale des congés payés