Suite au dépôt du rapport de l'expert, la SCA Le Clos Rive Gauche a notamment assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la SCI Le Clos Rive Gauche ainsi que les entreprises intervenues lors

CLOTTE C/ Guy Z..., Némésia A... ép. Z...

[C] demandait où se trouvaient ses clés, et que le syndic lui répondait le même jour : « la réponse vous a été donnée. Les clés sont en la possession de Me [J] ».

Sur les conclusions à fin de restitution des impositions établies au titre de l'exercice clos en 2015 : 3.

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, pour un montant total de 336 554 euros au titre des exercices clos

-Rejeté les demandes à 1'encontre de la société Espacil Habitat et la société Axa France IARD, et au titre des pertes de loyers. -Ordonné l`exécution provisoire du présent jugement.

DEMANDEUR SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS, société par actions simplifiée AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Vanessa PERROT

des loyers commerciaux location gérance, Subsidiairement, si la cour devait considérer qu'il s'agissait d'une perte de chance, -DIRE que cette perte de chance de bénéficier des loyers commerciaux de

en 1987 ; que l'administration fiscale, à la suite d'une vérification de comptabilité de la SA GUSTAVE MULLER portant sur les exercices clos les 31 décembre 1985 à 1987, entre autres redressements, a

Les débats clos, la présente décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Il soutient que : - la provision d'un montant de 1 800 000 euros pour risque de perte du dépôt de garantie ne pouvait valablement être comptabilisée dès lors que, en l'espèce, la perte n'est pas probable

tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

Dès lors que, ainsi que l'a relevé la cour, les provisions qui avaient été constituées par la STPCL au titre des exercices clos entre 2006 et 2009 avaient été reprises au cours de l'exercice clos en 2010

Le 11 janvier 2024, il a dû subir une nouvelle intervention pour retirer le clou gamma de sa cuisse gauche, à la suite de laquelle il a été placé en arrêt maladie du 11 janvier 2024 au 22 mars 2024, puis

donnée ; qu'il n'est dès lors pas établi que Dominique X..., en sa qualité de directeur général de la société Eurobail, a sciemment établi des comptes annuels inexacts pour l'exercice de cette société clos

du véhicule Mini, appartenant à Mme [G], et les clés de la Porsche, et qu'il y a cédé au bout de 24 heures ; qu'elle a ainsi par vengeance dérobé ces clés et la Porsche, stationnée devant la propriété

la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

en 2014 et l'exercice clos en 2015 doit être tempérée par le fait que ce résultat avait augmenté entre l'exercice clos en 2014 et l'exercice clos en 2011 ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré